Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

A-12.1, r. 2 - Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif

Section 26
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26. La société peut également autoriser et prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire aux fins de protéger ses droits ou consentir tout avantage financier ou autre à une entreprise dans les cas suivants:
(a)  dans le cadre du redressement d’une entreprise en difficulté ayant bénéficié d’une aide financière;
(b)  dans le cadre du règlement d’un dossier d’une entreprise ayant bénéficié d’une aide financière.
D. 374-2002, a. 26.
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